J.O. 50 du 28 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04135

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Avis relatifs à des fusions de mutuelles

NOR : SANS0420627V


Par un arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 13 janvier 2004, est approuvée, à effet du 1er janvier 2003, la fusion-absorption comportant le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la Mutuelle des compagnons passants couvreurs du devoir du tour de France, dont le siège social est à Nantes (44000), 17, rue Marguerite-Le Meignen, au profit de la mutuelle MCD, dont le siège social est à Paris (75762 Cedex 16), BP 7716, 44, rue Copernic.